Contre la baisse de la TVA

Comment défiscaliser ? C’est une question que beaucoup de gens se posent, surtout au moment de remplir leur déclaration d’impôt ! La défiscalisation immobilière est la plus connue quand il s’agit de réduire ses impôts, mais il n’y a pas que cela. En France, plusieurs dispositifs et solutions sont inventés dans l’optique de défiscaliser au mieux. Le pays est en effet assez réputé pour ses niches fiscales étant donné que tout le monde est en perpétuelle quête de solutions pour payer moins sur le revenu. De ce fait, vous avez un choix vaste. Reste à choisir le dispositif qui a les réponses à votre problématique.

Payer moins d’impôts grâce à l’assurance vie

Les Français ont bien compris, il faut épargner pour payer moins d’impôts. Et parmi les produits d’épargnes les plus connues et qui ne manquent pas d’intérêts, il y a l’assurance-vie. Il s’agit d’un vrai couteau suisse pour épargner avec des intérêts nettement intéressants. Pratiquement parlant, différents choix de supports s’offrent à vous quant à l’épargne avec l’assurance vie. Entre autres, il y a les fonds actions, l’immobilier, les fonds euros et bien d’autres. En bref, il y en a pour tous les goûts et pour toutes les envies.
Ceux qui s’y connaissent en matière de produits d’épargnes savent pertinemment que l’assurance vie est un outil par excellence pour optimiser sa fiscalité. Le fait est qu’il n’y a aucun impôt sur le revenu déduit sur les gains effectués en assurance vie, à condition toutefois que vous ne sortiez pas du contrat. Autrement, l’exonération de l’impôt n’est plus valable après 8 ans du contrat.

En outre, l’assurance vie présente des avantages en termes succession. Au fait, vous êtes libre de choisir vos bénéficiaires et vous pourrez leur transmettre une somme importante allant jusqu’à 152 500 euros. De plus, aucuns frais ne sont facturés pour le règlement de la succession. En d’autres termes, l’assurance-vie présente des intérêts profitables aussi bien en matière de défiscalisation qu’en succession.

L’assurance vie ne permet pas une défiscalisation lors des dépôts, mais les retraits ont une fiscalité attractive.

Par ailleurs, l’assurance vie permet de défiscaliser une partie de la succession, notamment jusqu’à 150 k€ par bénéficiaire. L’abattement est donc très significatif.

Le PER, un dispositif idéal pour profiter d’une défiscalisation

Après l’assurance vie, il y a un autre produit d’épargne que les Français s’arrachent également pour payer moins d’impôts. Il s’agit du PER ou « Plan d’épargne retraite ». Cette solution a la particularité de permettre de diminuer de manière considérable les revenus imposables. Toutefois, cette réduction s’applique seulement lorsque vous êtes en phase de « vie active ». Grâce à cette option, vous aurez des compléments de revenus lorsque vous partez à la retraite.

Sachez alors que les sommes que vous versez avec le PER sont déductibles de revenus imposables, notamment dans la limite d’un certain plafond. À titre d’exemple, vous déduisez 5 000 euros de vos revenus imposables en versant 5 000 euros dans le cadre du PER. De ce fait, l’économie que vous réalisez dans ce placement est de 1 500 euros, soit une tranche marginale d’imposition d’environ 30 %. Si vous êtes dans une tranche marginale d’imposition de 41% et a fortiori 45%, l’économie d’impôt sur les versements est encore plus importante. Le PER est particulièrement intéressant pour les ménages fortement imposés.

Aussi, les retraits que ce soit en rente ou en capital sont imposés. L’intérêt du plan est donc que l’Etat vous fait un prêt pour que vous puissiez investir et préparer votre retraite. Le PER assurantiel est une enveloppe d’investissement particulièrement souple, car vous pouvez investir en fonds en euros et en unités de compte.

Mais tous les contrats PER ne se valent pas. Vous pouvez lire cet article d’Epargnant 3.0 qui compare les meilleurs PER. Dans ce classement vous trouverez des contrats sans frais d’entrée, des frais de gestion très bas, et l’accès à de très nombreuses unités de compte (fonds, ETF, SCPI, etc.)

Simple rappel de fait, le Plan d’épargne retraite a vu le jour en 2019 à la suite de la mise en vigueur de la loi PACTE. Depuis sa mise en place, il est devenu rapidement l’un des produits d’épargnes les plus prisés des Français juste après l’assurance vie.

Si vous êtes détenteur d’un PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) ou d’un contrat Madelin, il est très probable que ce soit bien moins avantageux qu’un PER, et surtout un des meilleurs PER. Vous avez donc intérêt à transférer ces contrats dès que vous pouvez.

Le PINEL, une solution de défiscalisation immobilière qui existe presque depuis toujours

Le PINEL est un dispositif bien connu ! C’est la solution idéale pour bénéficier d’une diminution de la fiscalité sur le revenu. Comme vous le savez probablement déjà, ce dispositif s’applique seulement dans le cadre de l’investissement dans l’immobilier neuf. Ceci dit, vous devez commencer par acheter un logement neuf que vous allez vendre par la suite au prix de l’ancien. C’est pour cette raison qu’il importe d’être bien informé sur le marché des biens immobiliers pour savoir si la PINEL est avantageuse selon votre situation ou non.

Dans le cas où vous êtes un novice qui n’y connaît pas trop en ce secteur, il serait plus rassurant de vous faire accompagner par un expert à l’exemple d’un conseiller en gestion de patrimoine pour éviter de faire de faux pas. C’est ainsi que vous pourrez profiter pleinement de votre investissement et de réduire de manière optimale votre fiscalité.

Il faut tout de même faire attention à la défiscalisation Pinel, car ce n’est pas toujours intéressant. Il arrive relativement souvent de surpayer son bien. Déjà le prix du neuf est plus élevé que celui de l’ancien. De plus, l’immobilier Pinel est souvent plus cher que l’immobilier classique.

Il est possible de mettre le parallèle la loi de défiscalisation Cosse et le conventionnement Anah.

Le déficit foncier pour défiscaliser les travaux

La défiscalisation immobilière n’est pas réservée à l’investissement dans l’immobilier neuf. Le déficit foncier permet d’optimiser la fiscalité en maximisant la gestion des travaux, afin d’améliorer un bien ancien. Si le montant des travaux est supérieur aux revenus fonciers, on se retrouve en déficit foncier. Ce déficit peut se déduire d’autres revenus fonciers et même pour partie sur les revenus salariaux et professionnels. Ainsi vous pouvez maximiser le rendement locatif.

Cela ne fonctionne pas sur la résidence fiscale. Mais rappelons que la résidence principale est une forme de niche fiscale, car il n’y a pas d’impôt sur les plus values.

Qu’en est-il du dispositif « Le Girardin » ?

Cette loi comporte deux volets bien distincts. Il y a dans un premier temps le Girardin Social, puis le Girardin Industriel qui est d’ailleurs le plus connu. La mise en vigueur de cette loi a un objectif principal : c’est d’encourager les placeurs à investir dans les DOM-COM ou départements et collectivités d’Outre-Mer. Pour être plus explicite, vous obtenez une réduction d’impôts sur le revenu après un an suivant votre investissement dans des matériels industriels. Mais la défiscalisation est également possible pour l’investissement dans des matériels agricoles.

En pratique, la défiscalisation ou la réduction d’impôts est généralement supérieure à l’investissement que vous avez effectué. Il faut comprendre également le fonctionnement de cette pratique. En effet, le placement est effectué à fonds perdu, c’est-à-dire ne génère plus de revenus. C’est là que vient d’ailleurs son intérêt en termes de réduction d’impôts.
Toutefois, ce dispositif est assez complexe à comprendre. Sans être vigilant, on risque de perdre de gros. Raison pour laquelle il importe de passer par un intermédiaire sérieux.

Les SCPI européennes pour payer l’impôt à la source

Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) sont des fonds immobiliers. Normalement on paye la fiscalité française. Mais lorsque les immeubles de la SCPI sont à l’étranger, on paye l’impôt à la source. Et souvent la fiscalité des autres pays est plus avantageuse que celle de la France.

Les SOFICA, dispositif avec peu d’avantages … sauf le plaisir

Depuis quelques années, l’idée d’investir dans le cinéma intéresse beaucoup les investisseurs. Si avant, l’immobilier est perçu comme le placement de valeur sûre et intéressante, aujourd’hui le cinéma commence à devenir attrayant pour eux. Cet engouement est expliqué en grande partie par l’essor que connaît ce secteur au cours de ces dernières années. C’est d’ailleurs pour cela que le SOFICA existe.

Ici, vous financez le cinéma d’auteurs ainsi que les petites productions. Vous vous retrouverez ensuite avec une fiscalité diminuée étant donné que vous soutenez l’art et la culture. Toutefois, vous y placez votre argent à vos risques et périls, car la rentabilité du placement dépend du succès du film. Assurez-vous d’investir dans une production susceptible de cartonner.
En revanche, ma réduction d’impôts sur le revenu peut aller jusqu’à 48 %.

Les Sofica sont rarement bénéficiaires, même en prenant en compte la défiscalisation. Donc il faut vraiment être passionné de cinéma pour choisir ce dispositif de défiscalisation.

Comment défiscaliser en 2021 ?

Même s’il est toujours intéressant de payer moins d’impôts, ce ne doit pas être un objectif en soi. L’objectif doit être d’avoir une bonne rentabilité de ses investissements, postimposition. Et la solution peut passer par le fait de trouver un bon produit financier, plutôt qu’une solution de défiscalisation.

Comment défiscaliser en 2021, la FAQ (questions réponses)

Impôt sur le revenu

Étant un impôt obligatoire pour les particuliers habitant en France et les professionnels échappant à l’Impôt sur les Sociétés, l’impôt sur le revenu se réalise sur le site internet des Finances Publiques à partir du mois d’avril. Sauf exception spéciale, cette déclaration doit obligatoirement être remplie sur le site impots.gouv.fr. Attention néanmoins, vous n’êtes pas dispensé de remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu si vous avez l’option du prélèvement à la source lorsque vous touchez votre salaire.

Sur votre déclaration, vous vous devez de mettre à jour, chaque année, vos revenus et les parts fiscales à votre charge. Sachez tout de même qu’un enfant ne compte pas pour une part entière, mais une demi-part. A contrario, les enfants handicapés représentent une part entière du foyer fiscal. Quelques réductions sont aussi possibles avec la mise en place, notamment, de dons à la cathédrale de Notre-Dame, de dons à des associations, ou à certains investissements.

Une fois la déclaration remplie, un calcul s’effectue pour connaître le montant de vos impôts. Celui-ci est établi en fonction du barème mis à jour chaque année par la loi des finances. Pour simplifier cette démarche, le fisc a mis en place une déclaration préremplie avec tous vos revenus connus, vous faisant ainsi gagner du temps. Après avoir effectué la mise en place de cette déclaration, et reçu le taux de prélèvement, vous vous devez de payer vos impôts quelques mois plus tard. Le taux neutre peut aussi être appliqué après la réception du taux de prélèvement. Celui-ci est une alternative au taux personnalisé et n’est pas transmis à votre employeur. Mis en place par le particulier ou, dans certains cas, par le fisc lui-même, le taux de prélèvement à la source est supérieur au taux de prélèvement personnalisé. Ainsi, très souvent, ce taux neutre consiste à effectuer une avance de trésorerie au fisc.

TVA

En plus de l’impôt sur le revenu, la TVA vous est obligatoire. Étant un impôt fixé sur la consommation de biens ou de services, différents taux sont mis en place. Ainsi, tout ce que vous achèterez possédera un taux de TVA. Les modifications de biens possèdent aussi un certain taux, que vous en soyez locataire, propriétaire ou logé à titre gratuit.

Initialement fixé à 20 %, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit à 10 % ou à 5,5 % sous certaines conditions. Pour cela, vos aménagements doivent impérativement concerner une mise en place d’une transformation différente d’une construction, d’un agrandissement ou d’une reconstruction de la résidence. Attention tout de même, la transformation, acquise en 2 ans maximum, doit rester simple et ne pas faire partie des critères fixés rendant neuf un habitat. Une amélioration énergétique est aussi attendue pour bénéficier d’une baisse à 5,5 % du taux de TVA. Cependant, les panneaux photovoltaïques ne sont pas concernés par cette réduction. Tout achat et transformation doivent aussi être facturés par une entreprise spécialisée et non par vous-même. Si cette condition n’est pas remplie, seule la pose est prise en compte. Si vous êtes aussi celui qui met en place votre achat, aucune baisse ne peut alors être prise en compte, même avec des factures.

Avant les travaux, pour mettre en place la réduction de la TVA, une attestation doit être fournie à chaque professionnel. Ces dernières étant l’attestation n°1300-SD pour les travaux de gros œuvre ou du second œuvre, ou la n°1301-SD pour ceux n’en faisant pas partie. Une copie de ces attestations et des factures vous sont bien sûres obligatoires, justifiant ainsi la réalisation des travaux à l’administration fiscale. Cependant, si le coût du nettoyage ou de l’amélioration est inférieur à 300 euros, la présence de l’attestation n’est pas requise. Votre nom et prénom, ainsi que votre adresse, la nature du travail effectué et la mention attestant que l’habitat est achevé depuis plus de 2 ans doit alors être présentes sur la facture.

Impôt sur la fortune immobilière

Lors de la réalisation de la déclaration des revenus durant les mois d’avril à juin, l’annexe n°2042-IFI permet d’informer les services d’imposition de sa fortune immobilière. Cependant, si le patrimoine net taxable que vous possédez est d’une valeur inférieure ou égale à 1,3 millions d’euros, vous n’êtes pas concernés par cet impôt.

Pour ceux qui ont l’obligation de la remplir, voici ce qu’il faut savoir :

Calculé à partir des biens que vous détenez – immobiliers bâtis, incluant la résidence principale, et ceux non-bâtis, bois, forêts, etc – ainsi que les dettes qu’occasionne la détention de ces derniers, cet impôt représente un taux maximum de 1,5%. Celui-ci peut néanmoins baisser si vous déclarez avoir effectué un don pour une association. Attention cependant, un don mis en évidence dans sa déclaration d’imposition sur le revenu ne peut pas être cumulé avec celui de cette annexe. Il faut donc, pour assurer la baisse de l’impôt sur la fortune immobilière, déclarer avoir effectué un don à un organisme sur la déclaration adéquate et non celle de l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de l’impôt en réduisant celui-ci. Pour cela, il vous faudra remplir avec soin les cases 9PR et 9PX de l’annexe 5 dans la déclaration IFI.

De plus, si vous possédez des biens immobiliers à l’étranger, il vous faudra aussi remplir cette déclaration. En effet, si les impôts du pays concerné sont similaires à l’IFI, le montant de ces impôts peuvent être imputés sur cette annexe. Pour savoir quel est le montant imputable, il vous suffit de remplir l’annexe 6 de la déclaration n°2042-IFI.

La TVA, un diminutif qui revient souvent dans le jargon des commerces et des entreprises. S’il est connu de la majorité des Français que les lettres de ce diminutif veulent simplement dire : Taxe sur la Valeur Ajouté, il n’en demeure moins sur les autres détails qui régissent cet impôt auquel sont soumis tous les consommateurs du pays.
En effet, cette taxe que la plupart des gens croient qu’elle est fixée à 20 % pour tous les secteurs d’activité commerciale, il est utile de corriger cette idée reçue et de clarifier qu’il y a d’autres taux de TVA en dessous des 20 %, variant selon le secteur en question. Les différents types de TVA ainsi que son fonctionnement en France seront développés dans les prochains paragraphes.

D’où vient la TVA et quelles sont ses types ?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation décrété pour la première fois en France en 1954. Avant l’invention de cette taxe, il y avait des taxes à payer par tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur de la matière première jusqu’au consommateur final. Ce processus d’imposition multiple fut vivement critiqué par les entrepreneurs et commerçants de l’époque, ce qui poussa l’état à trouver un modèle de taxation à rôle unique.
En ce qui concerne les différents types de TVA en France, et bien il y a : la TVA collectée et la TVA déductible.
La première est la taxe que l’entreprise qui vend un produit ou un service collecte par son client, par exemple : si cette entreprise vend son produit au consommateur à 60€ toutes taxes comprises, il faut savoir que cette somme finale comprend le prix en hors taxe de 50€ plus une TVA de 10€. La TVA collectée est alors de 10€.
La deuxième TVA est celle que l’entreprise qui vend des produits paye pour son fournisseur de marchandise. Un autre exemple pour clarifier : si l’entreprise citée plus haut vend son produit au prix final de 60€, il est utile de rappeler que cette entreprise elle-même achète ses produits chez un fournisseur. Ce fournisseur et par le même principe a vendu ce produit à l’entreprise à 35€ TTC, ce qui fait une TVA de 7€ et c’est cette TVA payée par l’entreprise à 7€ qui représente la TVA déductible.
En somme, la TVA « réelle » payée à l’état par une entreprise quelconque est tout simplement la soustraction entre la TVA collectée et la TVA déductible. Ce qui fera 10€ – 7€ = 3€ pour notre fameux exemple.

Les différents taux de TVA en France

Si le taux de 20 % dit :«normal» en France et qui concerne la majorité des produits de grande consommation, Il faut savoir que le pourcentage de la Taxe sur la Valeur Ajouté varie selon le secteur d’activité.
Le taux normal : c’est un taux de 20 % qui concerne la majorité de ventes de biens ou les prestations de services.
Le taux intermédiaire : d’une valeur de 10 %, il s’applique aux secteurs du bâtiment, de la restauration, du bois de chauffage, des produits agricoles non transformés ainsi qu’aux droits d’entrée aux foires, manèges forains et musées.
Le taux réduit : fixé à 5,5%, il concerne le gaz, l’électricité, l’essentiel des produits alimentaires, les livres, les entrées au cinéma et autres spectacles vivants ainsi que les équipements pour personnes à besoins spécifiques.
Le taux particulier : rarement appliqué, cette TVA de 2,1 % concerne la redevance télévision et les médicaments remboursables par la sécurité sociale.